• - pour tous les travaux de construction a usage d'habitation ou non, y compris les construction ne comportant pas de fondation
• - pour tous les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Exemple : Une turbine dont le mât est supérieur à 12 m, ou mise en place de panneaux photovoltaïques sur une toiture

Sont exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable Certaines constructions ou travaux de faible importance notamment :

• - les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle
• - les piscine non couvertes,
• - Les châssis de serres jusqu'a 2000m² hauteur comprise entre 1.5m et 4m
• - Les travaux concernant les bâtiments inscrits a l'inventaire des monuments historiques.

Documentation téléchargeable :